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Le diagnostic DPE est-il obligatoire en cas de mise en location ? (Posté le 21 juin - Géraldine Courbevoie)



Quelles sont les obligations lors de la vente de mon bien ? (Posté le 19 juin - Philippe Asnières)




Le diagnostic DPE est-il obligatoire en cas de mise en location ? (Posté le 21 juin - Géraldine Courbevoie)


En cas de location, le DPE devra être annexé à tout nouveau contrat de location, à partir du 1er juillet 2007



Quelles sont les obligations lors de la vente de mon bien ? (Posté le 19 juin - Philippe Asnières)


7 diagnostics sont obligatoires lors de la vente d'un bien : - le diagnostic Amiante - le diagnostic Plomb - le diagnostic Termites - le métrage (Loi Carrez) - les risques naturels et technologiques - le diagnostic Performance Énergétique - le diagnostic Gaz (ultérieurement dans l'acte de vente).



 
 
Dernière mise à jour : 10/03/2010 - Votre sélection - Nous contacter
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